Conditions Générales d’Utilisation des services de CATW
Dernière mise à jour: 6 Novembre 2020
Sommaire
CGU SITE INTERNET ET SERVICE DE CONSULTATION
- Objet
- Acceptation
- Accès au Site Internet
- Propriété intellectuelle
- Liens hypertextes
- Droit de Consultation
- Gratuité
- Documents contractuels
- Durée
- Acceptation
- Traitement des données personnelles
- Obligations de CATW
- Obligations de l’Utilisateur
- Force majeure
- Résiliation pour faute
- Divisibilité
- Renonciation
Définitions
Documentation Contractuelle : désigne l’ensemble de la présente documentation contractuelle constituée des définitions, des Mentions Légales, des CGU Site Internet et Service de Consultation, des CGU Services de Gestion des Comptes Internet et Service Collaboratif de création et de modification des compte utilisateur et des Dispositions Communes.
CGU Site Internet et Service de Consultation : désigne les droits et obligations visés à la section dénommée « CGU Site Internet et Service de Consultation » ci-dessous.
Clé Secrète ou mot de passe : désigne une suite d’octets protégée par le mot de passe de l’Utilisateur, générée à la création du Compte de Données Utilisateur et permettant de chiffrer et déchiffrer les Données Personnelles de l’Utilisateur.
Compte de Données Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur en vue de l’utilisation des Services de Gestion des Comptes Internet et/ou des Services Professionnels.
Demande : est défini à l’article 4 des CGU Services de Gestion des Comptes Internet.
Dispositions Communes : désigne les droits et obligations visés à la section « Dispositions Communes » ci-dessous.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur, personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
LCEN : désigne la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Législation sur les Données Personnelles : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mentions Légales : désigne la section dénommée « Mentions Légales » ci-dessous.
CATW : désigne l’entité mentionnée aux Mentions Légales.
Organisation : désigne une entité juridique traitant les Données Personnelles d’un Utilisateur, par le biais, par exemple, d’un site Internet.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de CATW accessible en cliquant ici: Mettre le lien vers la politique de confidentialité
Services : désigne, ensemble, le Service de Consultation, les Services de Gestion des Comptes Internet de l’utilisateur.
Service de Consultation : désigne le service proposé aux Utilisateurs Sans Compte, également accessibles aux Utilisateurs titulaires d’un Compte de Données Utilisateur, mentionné à l’article 6 des CGU Site Internet et Service de Consultation et consistant dans la possibilité de consulter les Publications de CATW.
Services de Gestion des Comptes Internet : désigne les services proposés aux Utilisateurs – ayant la qualité de « personnes concernées » au sens de la Législation en Vigueur – titulaires d’un Compte de Données Utilisateur, détaillés à l’article 4 des CGU Services de Gestion des Comptes Internet et Service Collaboratif de Création et de Modification des Fiches et consistant dans la possibilité de (i) formuler des Demandes auprès des Organisations, relativement à leurs Données Personnelles, (ii) commenter et noter les Organisation sur les Fiches et (iii) utiliser le Service de Consultation sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site Internet CATW.com ainsi que tous les sous-domaines pouvant s’y rapporter.
Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site Internet, qu’elle soit titulaire d’un Compte de Données Utilisateur ou non.
Utilisateur Sans Compte : désigne toute personne naviguant sur le Site Internet et n’ayant pas créé de Compte de Données Utilisateur.
MENTIONS LÉGALES
CATW, Fédération Coach Around The World.
Fédération d’association à but non-lucratif de coachs professionnels et non-professionnels.
Hébergeur : BlueHost, dont le siège social se trouve à Orem, Utah, USA. Société propriété de Endurance International Group. 10 Corporate Drive Suite #300 Burlington, Massachusetts 01803, USA (https://www.bluehost.com/)
Pour toute question, vous pouvez contacter CATW à l’adresse email suivante :
dpo@coach-around-the-world.com
CGU SITE INTERNET ET SERVICE DE CONSULTATION
1. Objet
Les présentes CGU Site Internet et Service de Consultation régissent (i) les conditions d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur, (ii) les conditions d’utilisation du Service de Consultation par l’Utilisateur et, (iii) les droits et obligations de CATW et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.
2. Acceptation
Les présentes CGU Site Internet et Service de Consultation sont communiquées à l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet.
Toute navigation sur le Site Internet ou exécution du Service de Consultation suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des présentes CGU Site Internet et Service de Consultation ainsi que des Dispositions Communes par l’Utilisateur.
Les CGU Site Internet et Service de Consultation et les Dispositions Communes applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de consultation du Site Internet. Ces CGU Site Internet et Service de Consultation et Dispositions Communes, telles qu’acceptées par l’Utilisateur restent applicables pendant toute la durée de navigation sur le Site Internet et d’utilisation du Service de Consultation.
3. Accès au Site Internet
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet, et notamment d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur reconnaît en particulier :
- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’utiliser le Site Internet ;
- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- que tout équipement connecté au Site Internet est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet.
CATW s’efforce de maintenir accessible le Site Internet sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat. L’accès au Site Internet pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique.
4. Propriété intellectuelle
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site Internet sont, soit exclusivement détenus par CATW, soit licenciés à CATW. Les marques, logos et signes distinctifs appartenant aux Organisations restent leur propriété. Ces derniers ne figurent sur le Site Internet qu’à titre informatif et de référence nécessaire.
Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie du Site Internet sans autorisation préalable et expresse de CATW, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- n’utiliser le Site Internet qu’à la seule fin de connaître et/ou bénéficier des Services ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par CATW sur son Site Internet, et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site Internet ;
- ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu du Site Internet ;
- ne pas reproduire, altérer ou modifier le Site Internet, sans le consentement exprès et préalable de CATW ;
- ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de CATW, une partie substantielle ou non du contenu du Site Internet et des différents documents qui lui sont envoyés dans le cadre des Services.
Par exception aux stipulations du présent article 4, CATW concède à l’Utilisateur une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des présentes aux fins de télécharger les Publications sous licence Creative Commons (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/) (à l’exclusion des adresses email, commentaires et notes contenus dans les publications).
5. Liens hypertextes
Le Site Internet peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du Site Internet et de CATW.
CATW ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
6. Droit de Consultation
Le Service de Consultation permet à tout Utilisateur, qu’il soit titulaire d’un Compte de Données Utilisateur ou qu’il soit un Utilisateur Sans Compte, de consulter les Publications de CATW.
L’accès au Site Internet et le Service de Consultation sont les seuls Services dont l’Utilisateur Sans Compte peut bénéficier.
Afin de bénéficier des autres Services, l’Utilisateur Sans Compte est invité à créer un Compte de Données Utilisateur.
7. Gratuité
L’accès au Site Internet et le Service de Consultation sont fournis à titre gratuit à l’Utilisateur.
DISPOSITIONS COMMUNES
1. Documents contractuels
La Documentation Contractuelle ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Elles constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et CATW se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
2. Durée
La présente Documentation Contractuelle s’applique pour une durée indéterminée.
Elle entre en vigueur, relativement aux documents qui la composent, à compter de la date de son acceptation par l’Utilisateur conformément aux CGU Site Internet et Service de Consultation, aux CGU Services de Gestion des Comptes Internet.
3. Acceptation
La Documentation Contractuelle est communiquée à l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet et est en outre disponibles lors de la création du Compte de Données Utilisateur.
CATW se réserve le droit de modifier la Documentation Contractuelle de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution des Services ou du Site Internet, et ce, à tout moment. Toutefois, chaque document composant cette nouvelle Documentation Contractuelle ne s’appliquera que postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, sauf si elle a été notifiée par CATW et acceptée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter le document approprié de la Documentation Contractuelle et s’engage à le respecter.
S’il l’accepte au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
4. Traitement des données personnelles
CATW s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, conformément à sa Politique de Confidentialité, et dans le respect des dispositions en vigueur de la législation sur la protection des données personnelles, et notamment de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité desdites données.
5. Obligations de CATW
CATW s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge. L’Utilisateur reconnaît ainsi que CATW est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des Services.
Les Services pourront néanmoins être interrompus sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne des Services.
6. Obligations de l’Utilisateur
Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur s’engage à :
- utiliser les Services conformément à leur destination et à la Documentation Contractuelle ;
- fournir toutes les informations requises concernant l’Utilisateur titulaire d’un Compte de Données Utilisateur ;
- exercer son activité conformément à la législation en vigueur ;
- respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable aux Services ;
- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire aux Services ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
- ne pas utiliser ou exploiter de Compte de Données Utilisateur dans un but autre que celui prévu à la Documentation Contractuelle.
7. Force majeure
La responsabilité de CATW ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil.
8. Résiliation pour faute
En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans la Documentation Contractuelle, ou plus généralement en cas de non-respect de celle-ci, CATW pourra résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser le manquement restée sans effet pendant une durée de sept jours, les présentes.
Le cas échéant, CATW pourra supprimer le Compte de Données Utilisateur de l’Utilisateur concerné.
9. Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions de la Documentation Contractuelle, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
10. Renonciation
Le fait que CATW ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de la Documentation Contractuelle ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.